Le Dirigeant d’entreprise est dans l’imaginaire français bien souvent un patron qui s’enrichit sur le dos des salariés.
Parfois, la réussite est au rendez-vous, mais bien souvent :
- elle n’est pas éternelle : il faut sans cesse se remettre en question car la réalité économique sanctionne la non-performance,
- une bonne partie des « patrons » ne connaîtront jamais cette réussite, mais uniquement les ennuis associés à la fonction (manque de congés, stress, absence de déconnexion).
Dans un climat politique et budgétaire désastreux, il est fort à parier que l’Administration Fiscale ira chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire, chez les Dirigeants.
Toutes les opérations sur les titres, et notamment les cessions intra-familiales, les apports en société Holding, les reclassements de titres, risquent d’être scrutées par l’Administration Fiscale, qui va devoir remplir les caisses de l’état. Toute opération à plus de 1 m€ de valeur est susceptible d’être contrôlée.
Le recours à une expertise en évaluation indépendante est alors indispensable pour limiter les risques de notifications de redressements à venir.
Nous observons en effet une augmentation des litiges :
- sur des apports de titres en sociétés Holding, bien qu’il s’agisse de la même personne physique qui apporte et qui reçoit indirectement,
- sur les cessions intra-familiales, pour lesquelles il existe des « relations d’intérêts » et une présomption de collusions et de libéralités,
- sur les OBO.
De plus, les notifications de redressement sont bien souvent doubles :
- D’une part chez le cédant ou l’apporteur de titres : acte anormal de gestion constitué par la privation d’une recette (une plus-value sur titres sous-évaluée),
- D’autre part, chez l’acquéreur : libéralité perçue non taxée, représentant un avantage occulte et constitutif d’un revenu distribué entre les mains du cessionnaire.
Résultat : plus de litiges avec un double impact !
Les redressements sont généralement calculés avec un taux d’IS au taux normal, sans possibilité de recourir aux taux réduits, avec une majoration de 40% dans les meilleurs des cas, de 80% s’il y a mauvaise foi, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard.
Autant vous dire, que lorsque la rectification tombe, la note est salée.
La procédure de contentieux dure en moyenne deux ans et demi, engendrant de nombreux frais.
Puis, faute de transiger comme le souhaite souvent l’Administration Fiscale, l’affaire est portée devant le Tribunal Administratif, avec un verdict, rendu plusieurs années plus tard (environ 5 ans).
Pendant ce temps, les pénalités demandées doivent être versées ou sécurisées par une garantie bancaire, ce qui handicape fortement la gestion de l’entreprise, au-delà du stress que cette situation génère chez le Dirigeant.
Bien souvent d’ailleurs, ce dernier est dans l’incapacité de faire face aux sommes exigées.
Le coût d’une expertise indépendante est sans commune mesure avec les frais que peuvent occasionner une procédure en contentieux.
Enfin, il est important de comprendre les mécanismes de valorisation retenus par L’Administration Fiscale. Elle se réfère à un référentiel non actualisé depuis 2006, décorrélé des pratiques de marché, qui :
- Favorise les méthodes patrimoniales au détriment des méthodes de rendement. Dans la vie des cessions – acquisitions, c’est pourtant l’inverse qui s’observe.
- N’accepte aucun retraitement sur les comptes alors même que tout acquéreur intègre des retraitements de non normativité,
- Retient des taux d’actualisation très bas, non corrélés au risque de la société à évaluer,
Au-delà de ces difficultés « techniques » entre un Guide désuet qui s’écarte des pratiques de marché, s’ajoute aujourd’hui les difficultés d’appréciation de la performance d’une entreprise, liées à une conjoncture économique et politique actuelle défavorable, en fort décalage avec les années historiques.
L’Administration Fiscale apprécie la capacité d’une entreprise à générer une marge normative en analysant les trois années historiques. Les années 2021, 2022 et 2023 ont été bien souvent très bonnes quand l’année 2024 est généralement mauvaise. L’année 2025 semble plus qu’incertaine. En appliquant cette méthode d’analyse historique, il est fort à parier que nous allons survaloriser la société au regard d’une transaction qui se tiendrait en 2025.
Comment concilier cette pratique historique du Guide de l’Administration Fiscale (basé sur les années historiques), avec une réalité de marché dégradée, pour laquelle les acquéreurs privilégient, encore plus qu’avant, non pas le passé, mais le présent et le futur proche (2024 et 2025).
Dans ce contexte perturbé, l’exercice d’évaluation se complexifie.
Nous recommandons de ne pas prendre le sujet à la légère afin d’éviter les doubles peines et de bien documenter les approches retenues.
